Les députés ont adopté, mardi 21 octobre 2025 à l’unanimité, le projet de loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Cette nouvelle loi consacre le principe de la propriété de plein droit de l’Etat sur les terres du domaine foncier national.
Selon le compte rendu de l’Assemblée législative de Transition, au cours de la plénière, les députés ont passé en revue les articles du projet de loi soumis à leur sanction et intégré 246 amendements de fond et de forme, au texte issu de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains. Un texte qui consacre, toujours selon le parlement, le principe de la propriété de plein droit de l’Etat sur les terres du domaine foncier national.
« L’un des souhaits des autorités de la Transition burkinabè est de trouver une solution aux récurrentes crises dans la gestion du foncier, de mobiliser les terres pour la réalisation des chantiers de développement d’intérêt général au bénéfice des populations et d’accompagner les investissements publics et privés », précise la note de l’Assemblée de Transition.
La nouvelle loi permet de corriger les insuffisances et de conférer plus d’autorité à l’Etat pour le contrôle et la gestion des terres du domaine foncier national. Il comporte 09 titres, 18 chapitres, 219 articles et plusieurs innovations majeures, indique le parlement.
Si la nouvelle loi consacre désormais la propriété pleine et entière de l’Etat burkinabè sur le domaine foncier national, elle comporte aussi d’autres innovations telles:
L’interdiction de la cession définitive des terres rurales aux personnes de nationalité étrangère (principe de réciprocité);
L’interdiction du changement de statut des réserves administratives;
Un meilleur encadrement juridique du cadastre;
La prise en compte de la réinstallation des personnes déplacées internes et des victimes de catastrophes comme motif d’expropriation pour utilité publique;
L’allègement de la procédure d’expropriation;
L’aggravation des sanctions relatives au cadastre;
L’affirmation d’un gestionnaire unique du domaine foncier de l’État;
Un meilleur encadrement du bail emphytéotique (création du bail emphytéotique administratif);
L’intégration et l’augmentation des coûts de cession définitive dans la loi;
La création de commissions ad hoc de cession provisoire;
La définition de zones prioritaire;
L’intégration de certains biens dans le domaine public (lieux sacrés classés, aires protégées);
La consécration du bail emphytéotique comme seul mode de cession des terres aménagées à usage agrosylvopastoral, sportif, aire de jeu et port sec;
L’obligation de digitalisation des procédures et actes fonciers.
La prochaine étape consistera à travailler à finaliser les textes d’application, afin que cette loi puisse entrer en vigueur et améliorer de façon significative la gestion du foncier au Burkina Faso, a assuré le ministre de l’Economie Dr Aboubakar Nacanabo.
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