Le mardi 20 octobre 2026, la représentation nationale a voté à l’unanimité des 71 parlementaires présents la relecture de la loi n°025-2018/AN portant Code pénal. Cette révision majeure marque le retour formel de la peine capitale dans le droit positif burkinabè pour une série d’infractions d’une gravité particulière, allant des actes de terrorisme, de trahison et d’espionnage aux crimes de sang, en passant par l’homosexualité suivie de mort ou la fraude de marchandises prohibées ayant entraîné la mort.
Par la rédaction – Burkina Yawana
Sur le plan opérationnel, le nouveau texte encadre strictement la procédure et les modalités d’application de la sentence suprême. Aux termes de l’article 212-10, la peine de mort s’exécute par fusillade, par injection létale, par pendaison ou par électrocution, le choix du mode étant arrêté par décision du ministre chargé de la Justice. En l’absence de précision ministérielle, l’exécution se fait par défaut par fusillade. Le texte prévoit également que l’exécution se déroule dans un lieu désigné par le ministre et qu’elle peut être rendue publique.
L’application de cette peine demeure toutefois assujettie à des garanties procédurales rigoureuses. L’article 212-12 stipule qu’aucune exécution ne peut intervenir avant l’épuisement de toutes les voies de recours internes et le prononcé sur le recours en grâce. De plus, l’exécution d’une femme condamnée à mort reste subordonnée à la délivrance d’un certificat de non-grossesse ; si un état de grossesse est médicalement constaté, la peine ne pourra être subie qu’après sa délivrance. Une fois la peine exécutée, le corps du supplicié peut être remis à sa famille sur demande, mais tout cérémonial funéraire est strictement interdit sous peine d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de trois à cinq millions de francs CFA.
Quid des infractions économiques ?
Parallèlement au rétablissement de la peine capitale, le législateur durcit considérablement la lutte contre la criminalité financière en introduisant des peines proportionnelles au montant détourné pour les infractions de détournement de deniers publics, de corruption et d’infractions assimilées. Le nouveau barème progressif prévoit ainsi des peines allant de un à cinq ans de prison pour les montants inférieurs ou égaux à 10 millions de francs CFA, de cinq à dix ans pour les sommes comprises entre 10 et 100 millions, de onze à vingt-un ans pour les montants de 100 millions à un milliard, de vingt-un à trente ans lorsque le préjudice se situe entre un et cinq milliards, et enfin l’emprisonnement à vie lorsque la valeur détournée dépasse cinq milliards de francs CFA. Dans tous les cas, l’amende infligée est égale au triple de la valeur du bien détourné, assortie de plafonds minimaux fixés en fonction de chaque palier financier.
Enfin, cette réforme globale touche également d’autres secteurs du droit répressif en réhaussant les peines liées à la circulation routière et aux atteintes à l’environnement, en incriminant l’apologie du terrorisme commise par voie de presse, en encadrant les infractions commises via les technologies de l’information et en introduisant de nouvelles incriminations relatives à la protection des animaux et des mœurs.
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